Arrêté réglementant l'installation des compteurs de type Linky

ENEDIS a informé la Commune que les compteurs de type linky seront déployés en mai 2019 sur la Commune. Les habitants seront avertis deux mois avant l'instalation à leur domicile.

Suite à cette annonce, le Maire, Jean-Yves RIGOUT, a pris un arrêté visant à réglementé l'installation de ces compteurs.

 

Le Maire de la Commune de Veyrac

Vu l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la motion prise par le Conseil municipal de Veyrac lors de sa réunion en date du 15 février 2019 ;

Vu la délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant recommandations relatives aux traitements de données de consommation détaillées, collectées par les compteurs communicants, et la communication de la CNIL du 30 novembre 2015 ;

 

Considérant que l’installation des compteurs communicants fait l’objet d’une forte préoccupation de la part de nombreux habitants de la commune ;

 

Considérant que le maintien de l’ordre public et le respect de la légalité justifient que l’implantation des compteurs communicants « Linky » soit réglementée sur le territoire de la commune ;

 

ARRÊTE :

Article 1^er :

Au plus tard un mois avant le premier jour d’intervention, ENEDIS ou ses sous-traitants sont tenus de communiquer par courrier à la commune :

 

• Le planning des interventions programmées en vue du remplacement des compteurs existants par des compteurs Linky.

Ce planning identifie le nom de l’entreprise habilitée à intervenir, les lieux d’intervention, et les horaires auxquels les interventions doivent avoir lieu.

Ce planning fera l’objet d’un affichage en Mairie dès réception et tout au long de la période d’installation.

• Un exemplaire de la plaquette d’information explicative sur les droits des personnes devant être remise à chaque usager au moment de l’installation ;

Cette plaquette d’information explicative fera l’objet d’un affichage en Mairie dès réception et tout au long de la période d’installation.

• La (ou les) études d’impact sur la vie privée réalisée(s) avant le déploiement des compteurs sur la commune ;

 

La (ou les) études d’impact sera (ont) à la disposition des habitants en Mairie pour consultation.

 

Article 2 :

Pendant la période d’installation des compteurs, le Maire ou son représentant, peut décider de la mise en place d’une permanence en vue d’informer les habitants sur les fonctionnalités des compteurs Linky et sur leurs droits en matière de protection des données personnelles.

 

Article 3 :

Les modalités de remplacement des compteurs sur le territoire de la commune suivent les prescriptions suivantes :

• L’entreprise habilitée à remplacer les compteurs doit se présenter en Mairie au plus tard 30 minutes avant la première intervention programmée. Le Maire ou son représentant vérifie que l’entreprise est dûment habilitée par ENEDIS pour remplacer les compteurs et qu’elle dispose des plaquettes d’information à l’attention des usagers, en nombre suffisant et conformes à celles précédemment notifiées en Mairie conformément à l’article 1^er ci-dessus.

 

Si le Maire ou son représentant constate que ces dispositions ne sont pas respectées, il suspend immédiatement les opérations programmées et dresse un procès-verbal constatant cette suspension.

 

• L’entreprise habilitée ne peut intervenir sur la propriété des usagers en dehors de leur présence ou sans leur consentement, que le compteur soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur de leur domicile.
• En cas d’intervention dans un immeuble collectif où plusieurs compteurs sont rassemblés dans un local technique, l’entreprise habilitée identifie à quel(s) usager(s) le compteur qu’elle envisage de remplacer est rattaché.
• Le Maire ou son représentant peut accompagner l’entreprise lors de ses interventions pour veiller au bon déroulement des opérations de remplacement.
• Une fois le compteur remplacé, l’entreprise habilitée vérifie, en présence de l’usager, le bon fonctionnement du compteur et lui présente les informations que le compteur permet d’afficher et les moyens dont il dispose pour décider d’autoriser, ou au contraire, de refuser leur enregistrement dans le compteur, leur collecte dans le système de traitement des données et leur transmission à son fournisseur d’énergie ou à des sociétés tierces.

 

Article 4 :

En cas de trouble à l’ordre public et/ou d’opposition forte, le Maire demandera la suspension de l’installation des compteurs Linky.

 

Article 5 :

Conformément à l’ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse du 10 septembre 2018, l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour :

 

• Refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ;
• Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

 

Article 6 :

Le Maire de la Commune de Veyrac est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.

 

Fait à Veyrac, le 18 février 2019