ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° AT 2020-005 : PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE EN VUE DE LIMITER LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19
Le Maire de la Commune de Veyrac (Haute-Vienne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police générale, du Maire,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence et dans ceux où il est prorogé,
Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler et qu’il convient de prévenir un éventuel rebond de la pandémie,
Considérant la recrudescence des cas positifs au Covid 19,
Considérant que certains évènements ou manifestations extérieurs rendent difficile le respect de la distanciation sociale
Considérant les recommandations de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sur le port du masque à l’extérieur dans tout endroit à forte fréquentation,
Considérant qu’il ressort des pouvoirs de police générale du Maire d’assurer le maintien de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique,
Considérant que, pour des raisons sanitaires et de sécurité des personnes, il convient de réglementer le port du masque dans les lieux rassemblant du public,
ARRÊTE :
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour toutes personnes de plus de 11 ans, à compter du 21 septembre 2020 et jusqu’à nouvel ordre, sur les lieux publics extérieurs rassemblant des personnes, tels que les marchés, les festivités et les manifestations sportives et culturelles, ainsi que dans les lieux publics intérieurs.
Article 2 : L’obligation du port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation.
Article 3 : Cette obligation sera réévaluée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : Cette règlementation sera notifiée à tout organisateur de manifestation sur le territoire de la commune.
Article 5 : Chaque organisateur est chargé de rappeler avant le début de tout rassemblement ou manifestation que le port du masque est obligatoire.
Article 6 : Les personnes qui refusent de respecter l’obligation prescrites à l’article 1er pourront se voir refuser l’accès aux lieux où le port du masque est obligatoire.
Article 7 : Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers de gendarmerie en application des dispositions de l’article R. 610-5 du Code Pénal. Le non-respect de ces mesures est passible d’une contravention de 4ème classe (135€).
Article 8 : Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nieul sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en mairie.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Veyrac dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de Monsieur le Maire de Veyrac ou de la réponse implicite, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
Article 10 : Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Préfecture de la Haute-Vienne
- La gendarmerie de Nieul
- Madame la directrice des services de la commune de Veyrac
- Monsieur le responsable des services techniques de la commune de Veyrac
et publié selon les voies règlementaires
Fait à Veyrac, le 21 septembre 2020
