Le Maire de la Commune de Veyrac (Haute-Vienne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2212- 2,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R. 610-5,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Considérant que l’État a appliqué la phase de déconfinement et la mise en place d’un couvre-feu depuis le 15 décembre 2020,
Considérant que la gestion de la crise sanitaire du Covid 19 impose la prise de mesures préventives destinées à limiter la propagation du virus pouvant mettre en péril la santé des administrés,
Considérant que tout rassemblement, réunion ou activité à titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence simultanée plus de six personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République,
Considérant la nécessité de prendre toutes mesures propres à encadrer les rassemblements de personnes,
Considérant qu’il ressort des pouvoirs de police générale du Maire d’assurer le maintien de la sécurité et de la salubrité publique,
Considérant la nécessité de règlementer l’utilisation des équipements et des locaux communaux,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté du Maire n° 2020-010 en date du 31 octobre 2020 portant fermeture temporaire des équipements et des locaux communaux dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 est abrogé.
Article 2 : En application du principe de précaution, les équipements et les locaux communaux suivants, situés sur le territoire de la commune de Veyrac, sont ouverts à compter du 15 décembre 2020, sous réserve du respect des protocoles sanitaires mis en place :
- La bibliothèque populaire,
- La boîte à livres
Article 3 : En application du principe de précaution, les équipements et les locaux communaux couverts suivants, situés sur le territoire de la commune de Veyrac, restent fermés jusqu’à nouvel ordre.
- Le complexe du Mas-Martin
- La salle du presbytère
- Les sanitaires publics
Article 4 : L’accès aux équipements municipaux extérieurs dont le terrain multisports, les terrains de football, de pétanque et de tennis est autorisé depuis le 28 novembre 2020 sous réserve du respect des gestes barrières, et le cas échéant des protocoles sanitaires mis en place.
Article 5 : Conformément aux dispositions en vigueur, une dérogation est accordée aux groupes scolaires pour l’accès aux équipements et locaux communaux fermés au public.
Article 6 : La célébration des mariages, dans la salle du conseil municipal, se fera dans le respect des mesures de distanciation suivantes :
- le public admis dans la salle des mariages est de 6 personnes au maximum
- les personnes accueillies auront une place assise d’une distance minimale d’un mètre
Article 7 : L’accès au cimetière est autorisé. Les cérémonies funéraires sont autorisées dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale en présence de 30 personnes au maximum.
Article 8 : Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers de gendarmerie en application des dispositions de l’article R. 610-5 du Code Pénal.
Article 9 : Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nieul sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification par courrier postal ou par l’application « Télérecours » à partir du site : www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Veyrac dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de Monsieur le Maire de Veyrac ou de la réponse implicite, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
Article 11 : Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Préfecture de la Haute-Vienne
- La Gendarmerie de Nieul et d’Aixe-sur-Vienne
- Madame la Directrice des Services de la commune de Veyrac
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune de Veyrac
et publié selon les voies règlementaires
Fait à Veyrac, le 15 décembre 2020
