Demandes d'Urbanisme

Certificat d’urbanisme informatif ou certificat opérationnel

Toute personne qui désire connaître les règles s’appliquant sur un terrain doit déposer une demande de Certificat d’Urbanisme à la mairie. Cet acte administratif délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Ce n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Sa délivrance est gratuite mais pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé d’en faire la demande. La constitution et le dépôt de dossier se font à la Mairie de la commune où est implanté le terrain.

Il existe 2 types de certificat : le certificat informatif et le certificat opérationnel.

Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

• Construction de plus de 5 m² et moins de 20 m² (exception à 40 m² dans certains cas)
• Travaux modifiant l’extérieur du bâtiment : fenêtres, toiture, ravalement de façade…
• Construire une annexe : piscine, garage, mur…
• Changement de destination d’une partie des locaux
• Travaux non soumis à permis de construire
  La Déclaration préalable de travaux (DP) permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
• Déclaration préalable en vue d’édification de clôture
  Vous édifiez une clôture en bordure du domaine public : faites une demande préalable qu’il faut associer à une demande d’alignement à déposer au Centre technique municipal.

Les autorisations de construction

Les administrés désirant entreprendre ou implanter une construction, à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doivent au préalable obtenir une autorisation de construire. Le Service de l’Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation nécessaire et d’assurer l’instruction de votre demande. La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

• Construire une maison individuelle ou une annexe de + 20m2 ou 40 m2 selon les cas
• Construction autre que maison individuelle
• Permis modificatif de construire
  Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis.
• Transfert de permis de construire
  Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
• Permis de démolir
  Sur la totalité du territoire de la commune et dans l’attente de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil municipal a décidé d’utiliser la possibilité qui lui était offerte de maintenir le permis de démolir. Cette autorisation administrative est préalablement nécessaire à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Les autorisations d’aménagement

• Permis d’aménager dans le but de réaliser un lotissement
• Déclaration préalable en vue de division de parcelle
  Vous divisez un terrain pour créer des lots à bâtir sans espace commun en dehors d’un site classé, … ou hors périmètres des monuments historiques.
• Permis modificatif d’aménager
• Transfert de permis d’aménager

Mise en conformité

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Vous venez d’obtenir une autorisation de construire, vous devez dès l’obtention de votre autorisation explicite ou tacite, afficher sur votre terrain un panneau portant les mentions ci-dessous :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date de délivrance et n° d’autorisation
• Adresse du terrain d’assiette du projet
• Nature des travaux
• Superficie du terrain (le cas échéant)
• Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées
• Modalités des droits de recours : « Tout recours administratif ou contentieux devra être notifié par la personne ayant un intérêt à agir, soit au bénéficiaire de l’autorisation soit à l’auteur de la décision, dans un délai de deux mois à dater du premier jour de l’affichage sur le terrain » conformément aux articles R 424-15 C Urb et R600-2 C Urb.

Où, quand, comment, doit-on afficher ?

• L’affichage doit être visible et lisible de la rue pendant toute la durée du chantier
• Les dimensions du support d’affichage sont règlementées : panneau de 80 x 80 cm minimum

Important : Conformément à l’article R600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme.

Déclaration d’ouverture de chantier - DOC

Lors du début du chantier, l’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être adressé en mairie en trois exemplaires.

Déclaration d’achèvement de travaux - DAACT

A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra transmettre sa déclaration d’achèvement DAACT en Mairie. Cette déclaration attestant la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis ou par l’architecte. La Mairie dispose d’un délai de trois à cinq mois, selon le cas, pour contester celle-ci.
Pour les constructions destinées à la location, un document établi par un contrôleur technique attestera du respect des règles d’accessibilité.
Selon les cas une attestation de respect de la RT2012 et une attestation de respect des règles parasismiques devront être jointes à cette DAACT